Dernière vérification : octobre 2026.
À retenir
- Vos trajets forment une série s’ils sont liés à un même traitement : au moins 4 trajets de plus de 50 km aller, sur 2 mois.
- En principe, il faut l’accord préalable de votre caisse avant le premier trajet.
- Exception : selon ameli.fr, pas d’accord préalable si vos séances sont liées à une affection de longue durée (ALD). À faire confirmer par votre caisse.
- À partir du 1ᵉʳ octobre 2026, si votre ALD est non exonérante, demandez à votre caisse si l’accord préalable reste nécessaire.
Qu’est-ce qu’un « transport en série » ?
C’est une suite de trajets liés à un même traitement : au moins 4 trajets de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois.
La dialyse, la chimiothérapie et la radiothérapie en sont des exemples fréquents. Mais la règle vaut pour tout traitement qui remplit ces conditions.
Une série peut exister même si chaque aller reste sous 150 km : ce seuil relève d’une autre règle, celle des transports de longue distance.
C’est votre caisse qui confirme si votre situation correspond à cette définition.
Faut-il un accord préalable ?
En principe, oui : la prise en charge de vos transports en dépend. La démarche se fait avant le premier trajet :
- Votre médecin remplit le formulaire S3139. Il vaut à la fois demande d’accord préalable et prescription médicale de transport.
- Vous envoyez les volets 1 et 2 de ce formulaire au service médical de votre caisse.
- Vous attendez le délai de 15 jours. Sans réponse passé ce délai, l’accord est considéré comme donné.
En cas d’urgence attestée par le médecin prescripteur, le délai de 15 jours ne s’applique pas.
Exception : affection de longue durée
Selon ameli.fr, « la demande d’accord préalable n’est pas nécessaire pour des transports en série réalisés dans le cadre d’une affection de longue durée ».
C’est votre caisse qui confirme si l’exception vous concerne.
Si votre ALD est non exonérante, demandez à votre caisse si l’accord préalable reste nécessaire pour votre série à partir du 1ᵉʳ octobre 2026.
Le guide de l’accord préalable pour un transport de plus de 150 km détaille cette démarche pas à pas, y compris pour les trajets hors série.
La prescription de vos transports
Votre médecin établit la prescription médicale de transport avant votre premier trajet, sauf urgence.
Si un accord préalable est nécessaire, cette prescription fait partie du formulaire S3139 envoyé à votre caisse.
Votre médecin indique sur la prescription le nombre de transports couverts. Vérifiez la durée de cette prescription avec lui et avec votre caisse, surtout si votre traitement s’étend sur plusieurs mois.
Le guide de la prescription médicale de transport détaille les mentions à vérifier avant chaque trajet.
Ce qui change au 1ᵉʳ octobre 2026
Si votre ALD est non exonérante
À partir du 1ᵉʳ octobre 2026, une ALD non exonérante ne suffit plus, à elle seule, à justifier la prise en charge de vos transports. Cela vaut pour les transports prescrits pour les soins ou examens liés à cette affection.
La prise en charge reste possible si un autre motif prévu par les textes s’applique, par exemple :
- un transport lié à une hospitalisation ;
- un transport en ambulance justifié par votre état ;
- un transport de plus de 150 km ;
- un transport en série.
Cette règle porte sur la prise en charge elle-même. Elle s’ajoute à la question de l’accord préalable, vue plus haut. Dans les deux cas, c’est votre caisse qui confirme vos droits.
Source : décret n° 2026-812 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026.
Organiser vos séances avec votre transporteur
Un traitement en série suit souvent des horaires réguliers, par exemple plusieurs séances par semaine pour une dialyse. Pour organiser ces trajets avec votre transporteur :
- Donnez-lui le planning de vos séances dès le début du traitement, avec leurs horaires.
- Prévenez-le dès que possible si une séance est annulée, avancée ou prolongée, pour ajuster l’heure de prise en charge ou de retour.
- Signalez-lui toute variation prévisible de la durée de vos soins, pour adapter l’heure du retour.
Vos séances ont lieu hors de Strasbourg, par exemple à Mulhouse ? Le planning s’organise de la même façon. La page du trajet Strasbourg-Mulhouse donne les distances et les repères utiles.
Ce qui reste à votre charge
- Le taux de base de remboursement des transports pris en charge est de 55 % aujourd’hui.
- Ce taux est porté à 100 % dans certaines situations, sous réserve de remplir les conditions habituelles de prise en charge. La franchise médicale (voir plus bas) reste déduite.
- Par exemple, les transports liés aux traitements ou examens d’une ALD exonérante peuvent être concernés. Il faut aussi avoir une incapacité ou une déficience définie par le référentiel de prescription des transports.
- Une franchise médicale de 4 € par transport est déduite des remboursements. Elle est plafonnée à 8 € par jour et par transporteur pour un même patient.
- Toutes les franchises médicales réunies (médicaments, actes paramédicaux et transports) sont plafonnées à 70 € par personne et par année civile.
- Certaines personnes sont exonérées de la franchise, notamment les moins de 18 ans et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État. Les femmes enceintes le sont aussi, du 1ᵉʳ jour du 6ᵉ mois de grossesse au 12ᵉ jour après l’accouchement.
La liste complète des situations à 100 % et des personnes exonérées se trouve sur ameli.fr.
Le taux de 55 % doit changer au 1ᵉʳ janvier 2027. Aucun nouveau taux n’est indiqué ici tant qu’il n’est pas confirmé sur ameli.fr. Source : décret n° 2026-812 du 21 août 2026.
Ces montants et taux peuvent évoluer : vérifiez-les sur ameli.fr ou auprès de votre caisse avant votre traitement.
Sources officielles
- ameli.fr — Frais de transport : prise en charge et remboursements
- ameli.fr — Franchise médicale
- ameli.fr — Accord préalable et transports
- Légifrance — Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, article R322-10-4
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