Dernière vérification : octobre 2026.
À retenir
- Au-delà de 150 km aller entre votre point de prise en charge et le lieu de soins, un accord préalable est en principe nécessaire. Il se demande avant le trajet, avec le formulaire S3139 : la prise en charge en dépend.
- Vous attendez ensuite 15 jours avant de partir. Sans réponse passé ce délai, l’accord est considéré comme donné. En cas d’urgence attestée par le médecin prescripteur, le délai de 15 jours ne s’applique pas.
- C’est votre caisse qui confirme si la règle s’applique à votre trajet, surtout près du seuil.
- Si votre caisse estime qu’une structure de soins appropriée existait plus près, le remboursement peut être calculé sur cette distance plus courte.
- En cas de refus, des recours existent : le courrier de votre caisse les indique.
Qui est concerné ?
La règle vise une distance aller de plus de 150 km entre votre point de prise en charge, le plus souvent votre domicile, et le lieu de soins.
Ni les textes ni ameli.fr ne précisent comment mesurer cette distance, ni selon quel itinéraire.
Le contrôle médical de votre caisse vérifie notamment que les soins ne peuvent pas être donnés dans une structure située à 150 km ou moins. C’est votre caisse qui se prononce sur la nécessité de l’accord préalable.
En cas de doute, surtout près du seuil, appelez votre caisse avant votre premier trajet.
Une autre règle : les transports en série
La règle des 150 km s’ajoute à celle des transports en série : au moins 4 transports de plus de 50 km aller sur 2 mois, pour un même traitement. Une série demande elle aussi, en principe, un accord préalable.
Selon ameli.fr, cet accord n’est pas nécessaire pour des transports en série liés à une affection de longue durée (ALD). C’est votre caisse qui confirme si cette exception vous concerne.
À partir du 1ᵉʳ octobre 2026, si votre ALD est non exonérante, demandez à votre caisse si l’accord préalable reste nécessaire pour votre série.
Le guide des transports en série détaille cette règle et son évolution.
Source : code de la sécurité sociale, article R322-10-4.
La démarche avec le formulaire S3139
Le formulaire S3139 (cerfa n° 11575) vaut à la fois demande d’accord préalable et prescription médicale de transport.
- Votre médecin remplit le formulaire. Il coche votre situation, par exemple « transport à plus de 150 km », et détaille les éléments médicaux qui justifient le déplacement.
- Vous complétez la partie « à compléter par l’assuré(e) », présente sur chaque volet : identité, numéro d’immatriculation, adresse…
- Vous envoyez les volets 1 et 2 sous enveloppe au service du contrôle médical de votre caisse, à l’attention de « M. le Médecin-Conseil », comme l’indique le formulaire.
- Le volet 3 sert à la demande de remboursement. Pour un taxi conventionné, votre transporteur remplit son cadre sur ce volet, puis joint le volet à sa facturation.
- Vous attendez 15 jours avant d’effectuer le transport. En cas d’urgence attestée par le médecin prescripteur, le délai de 15 jours ne s’applique pas.
Seul un médecin ou un chirurgien-dentiste peut établir ce formulaire. Vérifiez avec votre prescripteur la partie « éléments d’ordre médical ». Le guide de la prescription médicale de transport détaille les mentions à contrôler avant le trajet.
Le délai de 15 jours et l’urgence
Le délai de 15 jours court à partir de l’envoi de la demande et doit s’écouler avant le départ : envoyez-la donc assez tôt. Sans réponse passé ce délai, l’accord est considéré comme donné.
En cas d’urgence attestée par le médecin prescripteur, le délai de 15 jours ne s’applique pas. Le médecin coche alors la case correspondante sur le formulaire S3139.
Source : code de la sécurité sociale, article R322-10-4 ; ameli.fr.
L’établissement approprié le plus proche
Une autre règle joue sur le montant remboursé. Il est calculé sur la distance entre votre point de prise en charge et la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
Si votre médecin vous oriente vers un établissement plus lointain, il indique sur la prescription ou la demande d’accord préalable en quoi ce choix est approprié.
C’est ensuite votre caisse qui se prononce sur la prise en charge. Si elle estime qu’une structure appropriée existait plus près, le remboursement peut être calculé sur cette distance plus courte, même si vous allez à l’établissement prescrit.
Le choix de l’établissement reste le vôtre et celui de votre médecin. Cette règle fixe seulement la base de calcul du remboursement. Vérifiez ce point avec votre médecin ou votre caisse avant un trajet lointain.
Source : code de la sécurité sociale, article R322-10-5.
Des exemples de distance depuis Strasbourg
Distances par l’itinéraire le plus rapide depuis la place Kléber, à titre d’orientation. Elles ne remplacent pas la décision de votre caisse.
- Paris : environ 490 km.
- Besançon (CHU Jean-Minjoz) : environ 251 km, et un peu plus de 190 km même depuis la commune du Bas-Rhin la plus proche de Besançon.
- Nancy : environ 153 à 156 km, selon l’établissement.
- Metz : environ 159 à 163 km, selon l’établissement.
Depuis toute commune du Bas-Rhin, Paris et Besançon restent largement au-delà de 150 km aller : un accord préalable est donc nécessaire.
Nancy et Metz sont tout près du seuil : selon votre commune de départ, la distance peut se situer d’un côté ou de l’autre. C’est votre caisse qui confirme si un accord préalable est nécessaire.
Les pages Strasbourg-Paris et Strasbourg-Besançon détaillent ces distances et la démarche. Les pages Strasbourg-Nancy et Strasbourg-Metz donnent des distances plus précises selon votre commune de départ.
En cas de refus
Votre caisse peut refuser l’accord préalable, en totalité ou en partie. Le formulaire S3139 prévoit une case « refus total » et une case « refus partiel », avec un motif indiqué par le contrôle médical.
Selon ameli.fr, « en cas de refus, et uniquement dans ce cas, la caisse d’assurance maladie adressera au patient un courrier de notification, avec indication des voies de recours ».
Un refus peut être contesté, avec des délais et des pièces à réunir. Le guide des recours en cas de refus détaille ces démarches pas à pas.
Sources officielles
- ameli.fr — Frais de transport : prise en charge et remboursements
- ameli.fr — Accord préalable et transports (espace médecin)
- ameli.fr — Formulaire S3139, demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, article R322-10-4
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, article R322-10-5
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