Dernière vérification : octobre 2026.
À retenir
- Le bon de transport, appelé officiellement « prescription médicale de transport », permet la prise en charge du trajet par l’Assurance maladie.
- Il est rempli avant le trajet, sauf urgence, par le médecin ou le chirurgien-dentiste qui prescrit vos soins.
- C’est ce prescripteur qui choisit le mode de transport, selon votre état de santé.
- Quelques mentions sont à vérifier avant de partir : un oubli peut retarder ou bloquer la prise en charge.
Qui remplit le bon de transport, et quand ?
Seul un médecin ou un chirurgien-dentiste peut prescrire un transport. Le bon est rempli par le praticien qui prescrit les soins ou l’examen concernés. Selon la notice du formulaire Cerfa S3138, votre médecin traitant ne doit pas le remplir s’il n’est pas lui-même à l’origine de ces soins.
Le bon doit être établi avant le trajet.
Exception : l’urgence
La seule exception est l’urgence (appel du SAMU-centre 15). Un médecin ou un chirurgien-dentiste de la structure de soins où vous vous êtes rendu peut alors remplir le bon après coup.
En dehors de l’urgence, un bon rempli après le trajet ne permet pas de faire prendre en charge ce trajet.
Qui choisit le mode de transport ?
Le prescripteur choisit le mode de transport adapté à votre état de santé et à votre autonomie, en suivant un référentiel officiel. Il peut prescrire votre véhicule personnel ou les transports en commun, un transport assis professionnalisé ou une ambulance.
Le transport assis professionnalisé est prescrit, selon ameli.fr, dans l’un de ces cas :
- vous avez besoin d’une aide technique pour vous déplacer ;
- vous avez besoin de l’aide d’une tierce personne pour vous déplacer ou pour les formalités administratives ;
- votre état impose le respect des règles d’hygiène ;
- vous présentez des risques d’effets secondaires pendant le transport.
L’ambulance est réservée aux situations prévues par le référentiel : position allongée ou demi-assise, surveillance par une personne qualifiée, oxygène, brancardage ou portage, conditions d’asepsie.
Source : arrêté du 23 décembre 2006.
Les mentions à vérifier avant le trajet
Votre médecin peut remplir le bon sur papier (formulaire Cerfa S3138) ou en ligne : il vous remet alors un exemplaire papier qui a la même valeur. Dans les deux cas, vérifiez :
- votre identité, et celle de l’assuré si ce n’est pas vous : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance, adresse ;
- la situation qui justifie la prise en charge, cochée par le médecin. Par exemple : une entrée ou sortie d’hospitalisation, une affection de longue durée, un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- le mode de transport coché ;
- le trajet : lieu de départ, lieu d’arrivée, case « transport aller-retour » si vous revenez, et nombre de transports s’il y en a plusieurs ;
- le motif médical du déplacement, et l’identification du médecin : nom, numéro RPPS, date et signature.
Si votre ALD est non exonérante
À partir du 1ᵉʳ octobre 2026, une affection de longue durée non exonérante ne suffit plus, à elle seule, à justifier la prise en charge de vos transports. C’est votre caisse qui confirme vos droits.
Source : décret n° 2026-812 du 21 août 2026.
Plus de 150 km ou transports en série : l’accord préalable
Pour un trajet de plus de 150 km aller, le bon fait partie d’un autre formulaire : la « demande d’accord préalable » (S3139). Vous l’envoyez à votre caisse avant le trajet. Le guide de l’accord préalable explique la démarche.
Un transport en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller sur 2 mois, pour un même traitement) nécessite lui aussi, en principe, un accord préalable. Selon ameli.fr, cet accord n’est pas nécessaire pour une série liée à une affection de longue durée. C’est votre caisse qui confirme si cette exception vous concerne. Pour une affection de longue durée non exonérante, à partir du 1ᵉʳ octobre 2026, demandez à votre caisse si un accord préalable est nécessaire. Le guide des transports en série détaille ces règles.
Les erreurs qui retardent la prise en charge
- La case « transport aller-retour » n’est pas cochée alors que vous revenez.
- Le motif médical est absent ou trop vague.
- Un accord préalable est nécessaire (plus de 150 km aller ou, en principe, transports en série), mais la demande n’a pas été envoyée à la caisse avant le transport.
Étape par étape
- Obtenez votre bon de transport avant le trajet, sauf urgence.
- Vérifiez avec le médecin les mentions ci-dessus, surtout le mode de transport et la case aller-retour.
- Si un accord préalable est en principe requis, faites la démarche avant le premier trajet.
- Remettez le bon à votre transporteur : il remplit sa partie, qui atteste que le transport a été effectué, et la joint à sa facture.
- Selon ameli.fr, avec le tiers payant, votre transporteur envoie les documents à votre caisse et vous signez une attestation de service fait. Sans tiers payant, vous envoyez vous-même le volet 1 au service médical de votre caisse, et le volet 2 avec la facture du transporteur pour être remboursé.
Gardez une copie de ces documents jusqu’au règlement du transport.
Sources officielles
- ameli.fr — Frais de transport : prise en charge et remboursements
- ameli.fr — Prescription de transports (espace médecin)
- ameli.fr — Notice du formulaire Cerfa S3138, prescription médicale de transport
- ameli.fr — Facturation : mode d’emploi (espace taxi conventionné)
- Légifrance — Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
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