Dernière vérification : octobre 2026.

À retenir

Un refus d’accord préalable ou de remboursement de transport peut être contesté. La notification de refus indique la commission compétente et les délais.
D’abord, un recours amiable, dans les 2 mois suivant la notification. Il s’adresse à la commission de recours amiable (CRA) pour un motif administratif, ou à la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour un motif médical.
Sans réponse à votre recours, la demande est considérée comme rejetée au bout de 2 mois (CRA) ou de 4 mois (CMRA).
En cas de rejet, vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire (pôle social), dans un délai de 2 mois.
Le médiateur de l’Assurance Maladie propose une solution amiable, mais il ne décide pas.

Lire la notification de refus

Le formulaire de demande d’accord préalable (S3139) comporte deux cadres de décision distincts :

« Avis médical », rempli par le service du contrôle médical de votre caisse : accord, refus total ou partiel, avec un motif ;
« Avis administratif », rempli par le service administratif : accord ou refus.

La notification de la décision doit mentionner les voies et délais de recours. Sinon, ces délais ne vous sont pas opposables : ils ne peuvent pas être retenus contre vous.

Conservez cette notification : elle indique la commission à saisir et le délai dont vous disposez.

Source : article R142-1-A du code de la sécurité sociale.

CRA ou CMRA : quelle commission ?

Sur le formulaire S3139, le cadre où figure le refus oriente votre recours :

Refus, total ou partiel, dans le cadre « Avis médical » : c’est une contestation d’ordre médical. Votre recours relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA), compétente au niveau régional. Par exemple, le contrôle médical estime qu’une structure de soins plus proche que celle rejointe pouvait convenir. Autre exemple : il estime qu’un transport en série ne remplit pas les conditions requises.
Refus dans le cadre « Avis administratif » : votre recours relève de la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, qui traite les décisions d’ordre administratif.

Dans tous les cas, suivez la commission indiquée sur la notification de refus, plutôt qu’une règle générale.

Source : article R142-8 du code de la sécurité sociale ; ameli.fr.

Saisir la commission : délai et démarche

Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir la commission indiquée sur cette notification.
Vous envoyez une demande écrite. Pour la CRA, ameli.fr indique une simple lettre. Service-public.gouv.fr conseille plutôt une lettre recommandée avec accusé de réception, qui prouve la date de votre saisine. Pour la CMRA, envoyez votre demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception. ameli.fr indique une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous joignez une copie de la décision contestée et les pièces utiles à votre demande (voir plus bas).
La CMRA peut statuer sur pièces ou décider de vous examiner, d’office ou à votre demande. Si elle vous examine elle-même, elle vous informe du lieu, de la date et de l’heure au moins 15 jours avant l’examen. Vous pouvez vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
L’avis rendu par la CMRA s’impose à votre caisse, qui vous notifie ensuite sa décision.

Sources : articles R142-1, R142-1-A, R142-8, R142-8-4 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Ce qu’il est utile de joindre

Ni ameli.fr ni service-public.gouv.fr ne proposent de modèle de lettre pour saisir la CRA ou la CMRA. Pour la CMRA, la copie de la décision contestée est exigée. Il est utile de réunir :

vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale et coordonnées ;
la référence de la décision contestée, avec une copie de cette décision ;
la prescription médicale et, le cas échéant, la demande d’accord préalable concernée (S3139) ;
les motifs pour lesquels vous contestez cette décision ;
tout élément médical complémentaire que votre médecin juge utile d’ajouter.

Sans réponse : le silence vaut rejet

Pour la CRA, sans décision dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, vous pouvez considérer celle-ci comme rejetée. Si vous envoyez des documents après votre demande, ce délai ne court qu’à partir de leur réception.

Pour la CMRA, si votre caisse n’a pas rendu sa décision dans les 4 mois qui suivent l’introduction de votre recours, ce silence vaut rejet.

Dans les deux cas, vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire, sans attendre davantage.

Sources : articles R142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Le médiateur de l’Assurance Maladie

Le médiateur n’a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions amiables. Il ne remplace ni la CRA, ni la CMRA, ni le tribunal.

Vous pouvez le saisir depuis votre compte ameli ou par courrier. En principe, c’est après une réclamation restée sans résultat auprès de votre caisse.

Attention au délai de recours

La médiation interrompt les délais de recours, mais pas dès l’envoi de votre saisine. L’interruption commence à la notification portant sur la recevabilité de votre réclamation par le médiateur.

Cette interruption dure jusqu’à ce que le médiateur ait communiqué ses recommandations aux deux parties. Un recours devant le tribunal met fin à la médiation.

Ne laissez donc pas passer votre délai de recours tant que vous n’avez pas reçu cette notification de recevabilité.

Source : article L217-7-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, en vigueur depuis le 28 mai 2026. Cet article l’emporte sur des pages d’ameli.fr et de service-public.gouv.fr qui parlent encore de « suspension ».

Le tribunal judiciaire (pôle social)

Après un rejet de la CRA ou de la CMRA, vous avez 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire, à compter :

de la notification de la décision de la commission, si elle a répondu ;
sinon, de l’expiration du délai dont elle disposait pour se prononcer : 2 mois pour la CRA, 4 mois pour la CMRA.

ameli.fr le précise pour la CMRA : « en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait ».

Le délai pour saisir le tribunal n’est opposable que s’il figurait dans la notification ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception de votre demande.

Le recours amiable devant la commission compétente est obligatoire avant de saisir le tribunal.

Comment saisir le tribunal :

Déposez votre requête au greffe du tribunal judiciaire (pôle social), ou adressez-la-lui par lettre recommandée avec avis de réception.
Joignez une copie de la décision contestée. Pour une décision implicite, joignez une copie de la décision initiale de votre caisse et de votre recours amiable.
Joignez aussi les pièces que vous invoquez à l’appui de votre demande.

Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où vous demeurez. Selon ameli.fr, sa saisine peut nécessiter l’acquittement d’un droit de timbre de 50 €.

Sources : articles R142-1-A et R142-10-1 du code de la sécurité sociale ; ameli.fr ; service-public.gouv.fr.

Trois cas fréquents de refus

Aucune de ces situations ne garantit ni n’exclut une issue favorable à un recours. C’est la commission compétente, puis le cas échéant le tribunal, qui statuent au vu de votre dossier.

Aucun accord préalable n’a été demandé pour un transport de plus de 150 km

Au-delà de 150 km aller entre votre point de prise en charge et le lieu de soins, la prise en charge suppose en principe un accord préalable. Il se demande avant le trajet.

Sans cette démarche, le transport peut être refusé pour ce seul motif. L’absence de réponse dans les 15 jours suivant l’envoi de la demande vaut accord préalable.

En cas d’urgence attestée par le médecin prescripteur, le délai de 15 jours ne s’applique pas. Le guide de l’accord préalable pour un transport de plus de 150 km détaille cette démarche et le formulaire S3139.

L’établissement rejoint n’est pas jugé le plus proche approprié

Pour la plupart des transports, le remboursement est calculé sur la distance entre votre point de prise en charge et la structure de soins appropriée la plus proche.

Votre caisse peut estimer qu’une structure plus proche que celle rejointe pouvait convenir. Elle peut alors calculer le remboursement sur cette distance plus courte, même si le choix de l’établissement reste le vôtre et celui de votre médecin.

Le transport en série s’appuie sur une affection de longue durée non exonérante

À partir du 1ᵉʳ octobre 2026, une affection de longue durée (ALD) non exonérante ne suffit plus, à elle seule, à justifier la prise en charge d’un transport. Cela vaut pour les transports liés à cette affection.

Votre transport en série s’appuie par ailleurs sur cette ALD ? Demandez à votre caisse si un accord préalable reste nécessaire pour votre série à partir du 1ᵉʳ octobre 2026.

Le guide des transports en série détaille cette évolution et l’exception liée aux ALD prévue par ameli.fr.

Avant tout recours, vérifiez aussi que la prescription médicale et la demande d’accord préalable comportaient bien les mentions attendues. Le guide de la prescription médicale de transport détaille les mentions à contrôler.

Sources officielles

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