Dernière vérification : octobre 2026.

À retenir

Si vous relevez du régime local, vos transports programmés remboursables sont remboursés à 100 % de la base, au lieu de 55 % aujourd’hui (ameli.fr, regime-local.fr). Ce taux de 55 % doit changer au 1ᵉʳ janvier 2027.
C’est votre affiliation au régime local qui compte, pas votre adresse ni le lieu de vos soins.
La franchise médicale de 4 € par transport reste déduite de vos remboursements.
Les conditions du régime général restent requises : prescription médicale, transport qui entre dans un cas de prise en charge, accord préalable dans certains cas.

Qu’est-ce que le régime local ?

Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est un régime obligatoire. Il complète la prise en charge du régime général pour les personnes qui y sont affiliées, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Il ne remplace pas le régime général : il relève le taux de remboursement de vos frais de santé.

Selon regime-local.fr, ce complément couvre aussi d’autres soins, comme les honoraires médicaux, les soins dentaires et les frais hospitaliers, à des taux variables.

Votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’affiliation verse tout le remboursement, complément du régime local compris. Vous n’avez pas de démarche séparée à faire auprès d’un autre organisme.

Qui en bénéficie ?

L’affiliation dépend de votre situation, pas seulement de votre adresse. Habiter Strasbourg, ou ailleurs dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, ne suffit pas. Selon regime-local.fr, sont notamment affiliés :

Les salariés et contractuels qui exercent une activité dans ces trois départements, ainsi que certains salariés itinérants dont l’établissement employeur y est situé.
Les retraités, à deux conditions. Avoir relevé du régime local pendant les 5 années avant leur départ à la retraite ou leur cessation d’activité, ou bien 10 ans sur les 15 dernières années. Avoir aussi accompli la plus longue durée de leur carrière sous le régime général.
Les ayants droit d’une personne affiliée : son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs à sa charge effective, totale et permanente. Ses enfants aussi, dans les conditions précisées par regime-local.fr.

Ce n’est pas la destination qui compte

Être soigné dans un établissement du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ne vous ouvre pas le régime local si vous n’y êtes pas affilié.

À l’inverse, si vous êtes affilié, être soigné hors de ces trois départements ne vous en prive pas, du moment que le transport reste par ailleurs remboursable.

La page du trajet Strasbourg-Metz illustre ce point. Metz est en Moselle, dans la zone du régime local : c’est pourtant votre affiliation qui compte, pas la destination. En cas de doute, c’est votre caisse qui confirme votre affiliation.

Ce que le régime local change pour vos transports

Selon ameli.fr, un transport prescrit et remboursable, en taxi conventionné par exemple, est en principe remboursé à 55 % aujourd’hui, sur la base des tarifs conventionnels.

Ce taux est porté à 100 % dans une liste de situations, sous réserve de remplir les conditions habituelles de prise en charge. Cette liste cite « les transports des personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle ». La franchise médicale reste déduite (voir plus bas).

Regime-local.fr donne le même taux : « les transports programmés sont remboursés à 100 % (au lieu de 55 %) ». Son tableau des prestations, mis à jour le 2 juin 2026, détaille ce taux pour les transports sanitaires programmés. Le régime général en prend 55 % en charge, le régime local 45 %.

Les transports urgents restent pris en charge à 100 % par le seul régime général, sans complément du régime local. Pour les transports programmés, le tableau ne distingue pas le taxi conventionné, le transport assis professionnalisé et l’ambulance.

Le taux de 55 % doit changer en 2027

Le taux de 55 % du régime général doit changer au 1ᵉʳ janvier 2027. La participation de l’assuré passe alors d’une fourchette de 45–55 % à 50–60 %.

Regime-local.fr exprime son taux de 100 % « au lieu de 55 % » : ce changement touche donc la base de calcul du complément. Aucun nouveau chiffre n’est indiqué ici tant qu’une source officielle ne l’a pas publié.

Source : décret n° 2026-812 du 21 août 2026.

Ce qui reste à votre charge : la franchise médicale

Selon ameli.fr, une franchise médicale est déduite des remboursements versés par votre caisse :

4 € par transport ;
8 € au plus par jour et par transporteur, pour un même patient ;
70 € au plus par personne et par année civile, toutes franchises médicales réunies (médicaments, actes paramédicaux et transports).

La franchise s’applique au taxi conventionné, au véhicule sanitaire léger et à l’ambulance. Elle ne s’applique ni au véhicule personnel, ni aux transports en commun, ni aux transports d’urgence.

Selon ameli.fr, « toutes les personnes sont concernées par la franchise, sauf » celles d’une liste fermée. Cette liste comprend notamment les moins de 18 ans et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État. Les femmes enceintes en font aussi partie, du 1ᵉʳ jour du 6ᵉ mois de grossesse au 12ᵉ jour après l’accouchement. La liste complète figure sur ameli.fr.

Les bénéficiaires du régime local ne figurent pas dans cette liste : la franchise leur est donc déduite comme dans le régime général, quel que soit le taux appliqué. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre caisse.

Les conditions du régime général restent requises

Affilié ou non au régime local, vous restez soumis aux conditions du régime général :

Une prescription médicale reste nécessaire, quel que soit le mode de transport : véhicule personnel, transports en commun, transport assis professionnalisé ou ambulance. Selon ameli.fr, certaines convocations peuvent en tenir lieu, par exemple celle du service médical de l’Assurance maladie ou d’un médecin expert. Le guide de la prescription médicale de transport détaille les mentions à vérifier.
Un accord préalable reste nécessaire au-delà de 150 km aller entre votre point de prise en charge et le lieu de soins, et pour certains transports en série. Le guide de l’accord préalable au-delà de 150 km et le guide des transports en série détaillent ces deux règles.
Le cas échéant, le remboursement est calculé sur la distance jusqu’à la structure de soins prescrite appropriée la plus proche de votre point de prise en charge. C’est votre caisse qui se prononce sur ce point.
Une prescription seule ne suffit pas : votre transport doit aussi correspondre à un cas de prise en charge. Par exemple, un transport lié à une hospitalisation, en série ou de plus de 150 km. Les autres cas figurent sur ameli.fr.

Comment savoir si vous êtes affilié

En cas de doute sur votre affiliation, vérifiez-la avant votre transport :

Consultez votre attestation de droits ou votre compte ameli : votre régime d’affiliation y figure.
Si vous êtes salarié, vérifiez auprès de votre employeur si votre activité relève du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Si vous êtes retraité ou ayant droit, demandez à votre caisse si les conditions d’affiliation décrites par regime-local.fr s’appliquent à votre situation.

Sources officielles

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